Conditions générales d’utilisation
Conditions générales d’utilisation du site "expertise-renovation.com"
Les présentes conditions Conditions Ggénérales d’Utilisation (ci-après « CGU ») sont applicables à tout particulier (personne physique majeure juridiquement capable) accédant à un ou plusieurs services décrit(s) à l’article 2 (ci-après « Service(s)). La simple utilisation et/ou consultation du site internet https://www.expertise-renovation.com (ci-après le « Site ») ou des Service(s) implique, de façon automatique et inconditionnelle, que vous ayez pris connaissance des CGU et votre acceptation pleine et entière de ces CGU. votre acceptation pleine et entière de l’ensemble des CGU.
Article 1 – Définitions
« Fournisseurs partenaires » : désigne les fournisseurs sociétés partenaires d’HETTY, expertes en matière de rénovation énergétique et de gestion de l’habitat financés par les Certificats d’Economies d’Energie (ci-après « CEE ») et liés contractuellement à HETTY, ou TotalEnergies Electricité et Gaz France, auprès desquels vous pouvez être mis en relation afin qu’une Offre adaptée vous soit proposéesouscrire une ou plusieurs offres. Au 12 mai 2020 les Fournisseurs partenaires référencés par HETTY sont : Joul, TotalEnergies Electricité et Gaz France et Bouygues Telecom. Lorsque l’Utilisateur remplit le formulaire de contact ou demande à être recontacté, il reconnait et accepte que ses données personnelles soient communiquées aux Fournisseurs partenaires d’HETTY.
« Offre(s) compétitive(s) » : désigne les offres d’abonnement de rénovation énergétique et gestion de l’habitat éligibles au dispositif des CEE des Fournisseurs partenaires concurrentes à vos abonnements actuels, ayant des caractéristiques identiques ou similaires à ces derniers et qui vous sont présentées par ces derniers, suite à la mise en contact réalisée par le Site d’ HETTY.
« Service » : désigne le service gratuit d’accès à des informations et des contenus relatifs au domaine de la rénovation énergétique et le service de mise en relation de l’Utilisateur avec un Fournisseur partenaire proposant une Offre figurant sur le Site Compétitive.
« Site » : désigne le site Internet https://www.expertise-renovation.com édité par HETTY.
« Utilisateur » ou « vous » : désigne tout utilisateur du Site décidant ou non d’entrer en contact avec HETTY et ses Fournisseurs partenaires pour obtenir des conseils en énergie, en opérations d’efficacité énergétique, en gestion de l’habitat financés via le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) ou en télécommunication et/ou pour souscrire à une Offre d’un Fournisseur partenaire Compétitive.
Article 2 – Conditions d’utilisation du Service
Le Site « Expertise-Rénovation » vous donne accès à :
- des fiches d’information sur le fonctionnement et les caractéristiques de différents équipements ou solutions de chauffage, isolation, production d’énergie… ;
- es conseils pour faire des économies d’énergie, bien utiliser votre matériel, réaliser des travaux de modification de votre installation de chauffage… ;
- des contenus relatifs aux différentes aides disponibles pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique.
Le Site peut proposer des informations sur des produits, services ou dispositifs qui ne seront pas tous disponibles dans tous les lieux et à tout moment pour chaque Utilisateur, ou qui ne sont pas adaptées à la situation de l’Utilisateur. Seul le contrat qui vous sera le cas échéant proposé par le Fournisseur partenaire, sur la base des informations que vous lui aurez transmises, fait foi et engage le cas échéant l’Utilisateur et le Fournisseur partenaire.
HETTY peut également, sous réserve de votre accord préalable, vous mettre en relation avec le Fournisseur partenaire professionnel proposant cette une Offre Compétitive de l’une des deux manières suivantes disponibles cumulativement :
- par l’affichage d’un numéro de téléphone vous permettant d’appeler un téléconseiller en vue d’obtenir des renseignements complémentaires sur l’Offre Compétitive et souscrire à ladite offre si ses termes vous conviennent. Le prix de l’appel figure sur le Site;
- par une icône cliquable vous permettant, après avoir rempli un formulaire à cet effet, d’être rappelé par un téléconseiller en vue de votre souscription à l’Offre compétitive correspondant à votre besoin. Lorsque vous complétez ce formulaire, des questions obligatoires vous sont posées afin d’affiner votre besoin et de vous diriger vers le Fournisseur partenaire susceptible de vous proposer une Offre adaptée. Vous vous engagez donc à fournir des informations exactes. A défaut de transmission de ces informations et notamment de vos données personnelles de contact, vous ne pourrez être recontactés.
Vous êtes informé que ce service Service de mise en relation ne vous dispense en aucun cas d’effectuer les recherches nécessaires afin de formuler votre propre jugement concernant les services et tarifs du Fournisseur Partenaire professionnel sélectionné proposé et de comparer son Offre avec d’autres offres disponibles sur le marché.
Les conditions tarifaires des Offres Compétitives présentées par HETTY (et notamment de la prime CEE) sont indicatives, et peuvent évoluer notamment en cas d’écart entre les informations fournies par l’Utilisateur et les constats techniques réalisés sur le site des travaux, de la réalité du lieu de réalisation des travaux, de la date d’acceptation du devis… .Seule la proposition commerciale et le contrat conclu, le cas échéant, entre l’Utilisateur et Fournisseur partenaire lient les deux parties. HETTY est en toutes hypothèses tierces à ce contrat et, en conséquence, la responsabilité d’HETTY aucune responsabilité de la société HETTY ne pourra être engagée en cas d’écart entre les tarifs des Offres Compétitives mentionnés sur le Site et les tarifs effectivement proposés par le p Fournisseur partenaire professionnel sélectionné par l’Utilisateur, qui reste, dans les conditions de droit commun, libre de ne pas conclure le contrat proposé par le Fournisseur partenaire avec lequel HETTY l’a mis en relation.
La société HETTY est rémunérée par les Fournisseurs partenaires lorsque le contrat entre l’Utilisateur et le partenaire est finalisé. Cette rémunération peut prendre la forme d’un contrat de Certificats d’Economies d’Energie associé aux opérations d’efficacité énergétique effectivement engagées par l’Utilisateur auprès du partenaire.
La société HETTY peut ainsi vous proposer gratuitement le Service.
Article 3 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, si vous souscrivez à une Offre Compétitive par téléphone grâce au Service de la société HETTY et que vous êtes une personne physique, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter sans motif ni pénalité à compter de la date de livraison de votre équipement ou de la date de signature de votre contrat en l’absence d’équipement. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les modalités d’exercice de votre droit de rétractation sont présentées dans les conditions générales de ventes du professionnel concerné mises à disposition sur son site Internet.
Condition spécifique aux offres de Bouygues Telecom
En cas de souscription à une offre ou un service commercialisé par la société Bouygues Telecom, l’activation de la ligne avant l’expiration du délai de rétractation vous fait perdre votre droit de rétractation sur l’offre ou le service souscrit.
Conditions spécifiques aux opérations d’efficacité énergétique offres d’énergie
Dans le cadre des opérations d’efficacité énergétique, la société HETTY peut mettre en relation l’Utilisateur avec un Fournisseur Partenaires qui lui établira alors une proposition commerciale. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur valide et accepte la proposition, les dispositions relatives au droit de la consommation, et plus spécialement relatives au droit de rétractation, renseignée appelé dans la proposition documentation commerciale du Fournisseur Partenaire, s’appliqueront de plein droit.
La société HETTY n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre l’Utilisateur et le Fournisseur Partenaire et décline toute responsabilité à ce titre..
Lorsque vous demandez l’activation de votre contrat avant l’expiration de votre délai de rétractation, vous devenez client en moyenne sous 4 jours. Vous conservez votre délai de rétractation. Si vous vous rétractez, vous serez redevable de l’énergie consommée et l’énergie dans votre logement pourra être suspendue à tout moment.
Article 4 – Responsabilité
En qualité d’Utilisateur du Site vous reconnaissez et acceptez expressément que votre utilisation de ce Site se fasse à vos risques et périls. La Société HETTY ne vous fournit aucune garantie expresse et implicite concernant la qualité et la compatibilité du Site à un usage spécifique.
Nous ne garantissons pas :
- que le Site répondra parfaitement à vos attentes ;
- que le Site sera exhaustif, ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur ;
- que les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le Site seront en permanence exacts et fiables ;
- que, malgré nos meilleurs efforts, l’intégralité des informations et contenus sera actualisé en temps réel, compte tenu des fréquents changements réglementaires impactant le dispositif des économies d’énergies (CEE notamment). En aucun cas les informations fournies constituent un engagement de résultat d’HETTY ou de sa société mère. .
Le téléchargement de tous matériels lors de l’utilisation des Services sera à vos risques et périls.
En cas de renvoi vers des liens hypertextes de sociétés tierces, HETTY précise qu’elle n’est pas responsable des contenus et décline toute responsabilité à ce titre.
Vous serez seul responsable pour tout dommage subi par votre ordinateur ou toute perte de données consécutive à ce téléchargement.
Plus généralement, la société HETTY ne pourra en aucun cas être responsable en cas de dommages directs et/ou indirects résultant de l’utilisation de ce Site ou de l’impossibilité d’accéder à ce Site.
La société HETTY ne saurait être tenue responsable d’un dommage, quel qu’il soit, ou d’un virus qui pourrait affecter votre ordinateur et votre matériel de télécommunication suite à un accès au Site, son utilisation et/ou un téléchargement de documents en provenance de ce Site.
Par ailleurs, vous vous engagez à ne pas utiliser ce Site pour notamment :
- Envoyer, transmettre par courrier électronique ou de toute autre manière tout contenu illicite ou nuisible ;
- Afficher ou transmettre par courrier électronique tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout droit de propriété et/ou de la personnalité.
A défaut, votre responsabilité civile et/ou pénale pourrait être engagée.
HETTY ne saurait être tenue responsable d’un dommage, quel qu’il soit, ou d’un virus qui pourrait affecter votre ordinateur et votre matériel de télécommunication suite à un accès au Site, son utilisation et/ou un téléchargement de documents en provenance de ce Site.
Nous vous informons que le Site est un site de droit français, soumis aux juridictions françaises et qu’il a pour langue officielle le français.
Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à tout ou partie de ce Site à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les conditions d’utilisation de ce Site.
Article 5 – Restrictions d’utilisation
Vous acceptez de n’utiliser le Service qu’à des fins privées et non lucratives, sans en entraver ou tenter d’en entraver le fonctionnement et dans le respect des présentes CGU. Vous vous interdisez de faire un usage illégal du Service, et notamment de faire des souscriptions à des Offres Compétitives frauduleuses ou spéculatives, ainsi que de tenter d’accéder au Service par un autre moyen que les interfaces qui vous sont fournies par la société HETTY à cet effet.
Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit toute partie des Services, toute utilisation des Services, ou tout droit d’accès aux Services, ou tout contenu du Site ou des logos et marques qui y figurent.
Article 6 – Données Personnelles
HETTY en qualité de responsable de traitement, regroupe dans ses fichiers vos données à caractère personnel.
HETTY traite ces fichiers conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ce traitement a pour finalité la gestion du Service. Dans le cadre de la gestion du Service, et si le Client ne s’y est pas opposé, HETTY pourra utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale afin d’informer ce dernier de ses nouvelles offres et services ainsi que de celles de ses partenaires pouvant l’intéresser. La prospection par voie électronique sur des produits ou services non analogues à ceux de l’Utilisateur ou par des tiers n’est possible que si l’Utilisateur y a préalablement consenti. Par ailleurs, l’Utilisateur peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site http://www.bloctel.gouv.fr.
HETTY a mis en place une Charte relative à la protection des données personnelles de ses clients et prospects, accessible à l’adresse suivante : charte de confidentialité et de protection des données personnelles.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des termes de la charte relative à la protection des données personnelles.
Dans le cadre du Contrat Service, les informations à caractère personnel de l’Utilisateur pourront être stockées, traitées et transférées par HETTY à ses sous-traitants et/ou ses partenaires, y compris hors de l’Union Européenne, qui ne pourront y accéder que dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
HETTY s’engage en outre à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, impliquant en particulier la mise en œuvre de moyens destinés à préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles et notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Vous disposez d’un droit d’accès, de communication de vos données dans un format structuré et standard, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles ainsi qu’un droit de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles vous concernant. Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment, lorsque celui-ci constitue la base légale du traitement fondé sur le consentement et effectué avant le retrait de celui-ci. Le client dispose enfin du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles suite à son décès et d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Vous pouvez exercer ces droits, en justifiant de votre identité, par courrier à l’adresse : HETTY – 2bis rue Louis Armand – 75015 Paris ou par mail à l’adresse [email protected] et également vous opposer à la prospection commerciale auprès des mêmes adresses.
Si vous considérez que vos droits relatifs à vos données personnelles n’ont pas été respectés par HETTY, vous pouvez faire part de votre réclamation directement auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (la CNIL), par courrier postal en écrivant à : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 7 – Plaintes et réclamations
Toute réclamation devra être adressée à la société HETTY dans le délai légal de prescription, soit cinq (5) ans à compter du jour où l’Utilisateur a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit à agir. L’utilisateur transmet à HETTY tous les éléments de nature à justifier sa réclamation.
La société HETTY est à la disposition de l’Utilisateur pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre. Les coordonnées de la société HETTY sont : HETTY – 2bis rue Louis Armand – 75015 Paris ou [[email protected]]. L’Utilisateur et la société HETTY s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend.
Si votre plainte ou votre réclamation relève d’un contrat que vous avez souscrit avec une société Fournisseur partenaire dans le cadre du Service, nous vous invitons à prendre directement contact avec ce fournisseur Fournisseur partenaire en suivant les indications contenues dans les conditions générales de vente ou d’utilisation qui vous lient.
Si votre plainte ou réclamation porte sur un contrat de télécommunication, vous avez la faculté de saisir le Médiateur des Communication Electroniques en complétant en ligne le formulaire mis à votre disposition sur le site du médiateur (http://www.mediateur-telecom.fr).
Si votre plainte ou réclamation porte sur un contrat de fourniture d’énergie, vous pouvez vous contacter le Médiateur National de l’Energie en vous rendant sur le site www.energie-info.fr ou par courrier à l’adresse : Le Médiateur National de l’Energie – Libre réponse n°59252 – 75443 PARIS CEDEX 09.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par HETTY, dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès du service Client de HETTY.
Le médiateur de la consommation ainsi proposé est le CMAP qui peut être joint :
- • via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr,
- • par courrier électronique à [email protected], ou
- • par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.
En cas de désaccord persistant sur les solutions amiables, toute contestation qui viendrait à naître à propos de l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Service sera de la compétence des juridictions nationales compétentes.
Article 8 – Modifications des CGU
HETTY peut modifier et mettre à jour les CGU à tout moment et sans préavis afin notamment de les adapter aux évolutions du Site.
Article 9 – Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Date de la dernière mise à jour : 19/04/2022.
