Combien de temps est garantie une Pompe à chaleur (PAC) ?

Le temps de garantie d’une PAC (pompe à chaleur) est généralement de 10 ans lorsque le dysfonctionnement rencontré par l’appareil n’affecte pas l’habitabilité du bâtiment. Découvrez au fil de cet article quelles sont les spécificités de l’assurance de votre appareil, ainsi que le prix de votre contrat.

La garantie constructeur : qu’est-ce que c’est ?

La garantie constructeur d’une pompe à chaleur lui permet d’être remplacée par un nouveau modèle lorsqu’elle tombe en panne ou rencontre un dysfonctionnement. On parle également de responsabilité civile. Le temps de garantie d’une PAC n’a pas toujours été identique selon qu’il s’agisse d’un appareil installé en rénovation ou en place au moment de la construction du bâtiment.

En effet, on parle aujourd’hui de garantie décennale en construction neuve comme en rénovation, tandis qu’avant 2017, le temps de garantie d’une PAC était de de deux ans lorsqu’elle était installée après la construction pour remplacer un ancien système de chauffage. On parlait alors de garantie biennale.

À noter que cette responsabilité civile décennale est obligatoire pour les constructeurs d’ouvrage afin de couvrir l’équipement installé chez vous. Elle leur permet ainsi d’assurer la bonne santé financière de leur entreprise en cas de sinistre survenant sur le temps de garantie de la PAC installée.

Garantie pompe à chaleur : le passage de 2 à 10 ans

Le passage de 2 à 10 ans pour le temps de garantie d’une PAC résulte d’un arrêt de la 3^ème Chambre Civile du 15 juin 2017 sur la base de l’article 1792 du Code Civil. Cet article précise initialement que le constructeur est responsable à l’égard du maître d’œuvre en cas de dommages affectant un ou plusieurs éléments d’un équipement (incluant aujourd’hui les pompes à chaleur).

Les dispositions historiques

Cette responsabilité du constructeur ne peut être engagée si ce dernier est en mesure de démontrer que les dommages ont été provoqués par une cause étrangère. Dans ce contexte, si la pompe à chaleur dysfonctionnelle avait été installée par le constructeur, alors c’est la garantie décennale qui pouvait s’appliquer.

Néanmoins, si une panne ou un défaut de fonctionnement affectait une pompe à chaleur posée après la construction du bâtiment, le temps de garantie de la PAC était de 2 ans. En effet, l’article 1792-3 du Code Civil précisait que les autres équipements installés après l’achèvement d’une construction se voyaient appliquer une garantie de non fonctionnement d’une durée de 2 ans.

Le choix de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation a analysé les conséquences d’une panne et a décidé de mettre en application la garantie décennale également pour les pompes à chaleur posées en rénovation. En effet, si une panne affecte la solidité du bâtiment ou l’empêche d’être utilisé convenablement, alors selon la Cour de Cassation, c’est la garantie décennale qui doit s’appliquer.

Or, il n’est pas possible en France de vivre dans des conditions décentes chez soi si l’on ne dispose pas d’un chauffage fonctionnel. Une pompe à chaleur constitue le seul et unique moyen de chauffage d’un bâtiment lorsqu’elle est posée en rénovation pour remplacer un chauffage ancien. De ce fait, toute panne ou dysfonctionnement empêche les occupants de se chauffer. Le bien immobilier devient alors impropre à destination.

Il en résulte une différence, pour la Cour de Cassation, entre la garantie décennale pour un équipement et la garantie de bon fonctionnement. Concrètement :

• Une panne ou un dysfonctionnement ne rendant pas le bâtiment inhabitable se voit affecté par une garantie de bon fonctionnement de 2 ans.
• Une pompe à chaleur indissociable du bâtiment est affectée par une garantie décennale, le temps de garantie de la PAC passe donc de 2 à 10 ans. En d’autres termes, l’appareil se doit de fonctionner pendant au moins 10 ans à partir de sa pose.

Vous l’aurez compris, le plombier chauffagiste en charge de l’installation de votre pompe à chaleur est alors tenu par la loi de souscrire une assurance décennale pour l’installation de cet équipement, en phase avec le temps de garantie de la PAC prévu par la loi.

À l’heure de la transition énergétique, les pompes à chaleur constituent des alternatives moins énergivores et plus performantes que d’anciens systèmes de chauffage fonctionnant au gaz ou au fioul par exemple.

Dans les années à venir, les bâtiments rénovés qui se verront dotés de pompes à chaleur seront donc de plus en plus nombreux à en faire leur système de chauffage principal. De fait, les risques que des pompes à chaleur soient dysfonctionnelles seront plus nombreux à potentiellement rendre inhabitable les logements concernés et à être concernées par un temps de garantie de PAC de 10 ans.

Retours sur le fonctionnement de la pompe à chaleur

Le fonctionnement d’une pompe à chaleur repose sur la circulation d’un fluide frigorigène captant les calories en provenance de l’extérieur du bâtiment pour les transmettre à l’intérieur. Il existe plusieurs modèles différents :

• Les pompes à chaleur aérothermiques avec les pompes à chaleur air/air ou les pompes à chaleur air-eau, générant de la chaleur et/ou produisant de l’eau chaude sanitaire grâce aux calories de l’air extérieur.
• Les pompes à chaleur géothermiques, qui puisent leurs calories en sous-sol, moins tributaires des variations de températures extérieures.
• Les pompes à chaleur eau/eau ou hydrothermiques, puisant leur chaleur dans une nappe phréatique.

Quels dommages et sinistres couvre la garantie décennale

Découvrez dans ce tableau quels sont les dommages et sinistres couverts par la garantie décennale sur toute la durée de cette garantie de PAC :

Il existe cependant des dommages qui ne sont pas couverts sur le temps de garantie de votre PAC, à l’image des dégâts occasionnés par un manque d’entretien. En effet, les pompes à chaleur sont sujettes à une obligation annuelle d’entretien : si vous n’observez pas cette obligation, votre assureur est en droit de refuser de prendre en charge le sinistre.

Autres dommages non couverts par la garantie décennale, ceux qui n’affectent pas la stabilité de l’ouvrage et qui ne le rendent pas impropre à destination.

Pour mettre en œuvre l’assurance décennale d’une pompe à chaleur, l’installateur doit déclarer le sinistre à son assureur dans les 5 jours qui le suivent. Un expert est alors mandaté par l’assurance pour en faire le constat, et ce dernier fournit son avis dans une période de 90 jours. L’indemnisation est versée au sinistré en fonction des éléments fournis par le rapport d’expertise.

Prix de la garantie d’une pompe à chaleur

Au-delà du temps de garantie pour votre PAC se pose la question du prix de cette couverture, qui varie de quelques centaines à quelques milliers d’euros. Il faut compter en effet entre 600 et 3 000 euros selon l’assureur.

Un certain nombre de facteurs affectent le prix de l’assurance :

• L’expérience et le nombre de salariés de l’entreprise en charge de l’installation de votre pompe à chaleur
• Son chiffre d’affaires
• L’emplacement géographique de votre bien immobilier
• Les antécédents d’assurance
• La présence ou non de garanties optionnelles liées à la garantie décennale (assistance, protection juridique, etc.)
• La présence ou non de franchises