Charte de confidentialité et de protection des données personnelles

1. Objet

Hetty publie le site https://www.expertise-renovation.com/ afin d’informer les particuliers et professionnels sur les travaux de rénovation qu’ils peuvent opérer. Un service de mise en relation avec des entreprises habilités à ce type de travaux et de financement de travaux via le dispositif des Certificats d’économies d’énergie est également proposé sur le site.

Hetty est soucieuse de garantir une utilisation intègre et un dispositif de sécurité et de confidentialité adéquat concernant les données susceptibles d’identifier ses clients directement ou indirectement (ci-après, les « Données Personnelles »). Cette charte de confidentialité (ci-après, la « Charte ») vous informe sur les Données Personnelles recueillies auprès de vous ou via des tiers, sur la manière dont ces Données Personnelles peuvent être utilisées et communiquées, sur la manière dont vous pouvez contrôler l’utilisation et la divulgation de vos Données Personnelles et sur la manière dont vos Données Personnelles sont protégées.

La Charte fait partie des conditions générales qui régissent nos offres et nos services.

2. Identité du responsable du traitement des Données Personnelles

Le responsable du traitement de vos Données Personnelles est la société HETTY. Hetty est une société par actions simplifiées au capital de 200 1 000 000,00 Euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le N°841 086 358, dont le siège social est situé au 2 bis rue Louis Armand – 75015 Paris, représentée par la société TotalEnergies Electricité et Gaz France, elle-même représentée par Monsieur Sébastien LOUX, en qualité de Directeur Général Délégué de TotalEnergies Electricité et Gaz France, ayant tous pouvoirs aux fins des Présentes,

3. Nature des Données Personnelles collectées et finalités de leur traitement

Veuillez noter que nous pouvons être amenés à collecter vos Données Personnelles directement (ex. lorsque vous remplissez un formulaire accessible en ligne sur notre site internet ou que vous communiquez des informations à nos téléconseillers) ou indirectement.

Quand la communication de vos Données Personnelles est facultative, nous prendrons soin de vous l’indiquer expressément (ex. au moyen d’une mention figurant sur nos formulaires accessibles en ligne).

Vous trouverez ci-après des informations quant aux différentes Données Personnelles que nous pouvons être amenés à collecter et traiter ainsi que le détail des finalités pour lesquelles nous mettons en œuvre les traitements concernés.

Les Données Personnelles que nous collectons sont :

Vos données d’identification et de contact.
Des informations liées aux abonnements et contrats que vous renseignez dans votre espace personnel (eg. Abonnements téléphoniques, contrats d’électricité, etc).
Des informations relatives à votre logement

Ces données sont nécessaires pour l’exécution de nos services :

La création et la gestion de votre espace personnel.
Le centralisation de vos abonnements au sein de votre espace personnel
La proposition d’économies sur vos abonnements renseignés dans votre espace personnel
La proposition d’opérations d’économie d’énergie pour votre logement et les aides, incluant celles proposées par TEGFTotalEnergies Electricité et Gaz France, permettant de financer ses opérations
La mise en relation avec des partenaires pour l’étude de votre dossier, la proposition d’un devis et la planification d’une visite technique le cas échéant
L’aide à la souscription de nouvelles offres.

Nous pouvons également utiliser vos données pour des traitements se basant sur un intérêt légitime :

Actions marketing. Ainsi, nous pouvons être amenés à vous contacter par SMS, email ou téléphone, afin de vous proposer des offres.

Si vous ne souhaitez pas ou plus recevoir ces communications, vous pouvez à tout moment les désactiver renoncer à votre souhait de recevoir ces communications, en nous informant par mail de votre demande à l’adresse dataprivacy-at-hetty.frdans votre espace personnel (« Mon Compte »), si bien sûr, vous vous êtes inscrits sur Hetty.fr

Enregistrement des conversations à des fins de formation et/ou d’amélioration de la qualité du service.

Avec votre consentement nous pouvons également transmettre vos données à des partenaires afin qu’ils puissent vous proposer directement des offres commerciales.

4. Destinataires des Données Personnelles

Hetty est susceptible de communiquer vos Données Personnelles à des employés du groupe et/ou à des prestataires dûment habilités. Hetty demande à ses prestataires de mettre en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces données.

Hetty peut également être amené à transférer vos données à ses partenaires notamment dans le cadre d’un processus de souscription à une offre ou à un service ou de pré-contractualisation.

Les Données Personnelles sont communiquées pour les seuls besoins de la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont recueillies, conformément à la présente Charte.

Enfin, dans certains cas il se peut qu’Hetty soit légalement obligée de divulguer vos Données Personnelles aux autorités compétentes. Il en va ainsi dans le cas d’un litige judiciaire ou d’un ordre d’une autorité publique.

Vos données sont hébergées dans des Data Centers tous situés en Europe (Irlande, Pays-Bas et France)

5. Durée de conservation des Données Personnelles

Nous conserverons vos données tant que vous utiliserez nos services et nos plateformes (par exemple notre site Internet ou nos applications mobiles). Vous disposez à tout moment d’un droit de suppression de vos données grâce à la fonctionnalité de suppression mise en place sur votre espace personnel.

Conformément à la réglementation du dispositif des certificats d’économie d’énergie, les données entrant dans le cadre de ce dispositif doivent être conservées par le Demandeur (ici TEGF) pendant 9 ans à partir de la date de réalisation des travaux.

Vos données seront automatiquement supprimées 3 ans après la date de dernière connexion à votre espace personnel.dans les 12 mois passé ce délai.

6. Transfert de vos Données Personnelles

Hetty pourra être amenée dans le cadre de ses activités à transférer de manière sécurisée à des tiers, certaines données, notamment des Données Personnelles, pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’éligibilité des offres proposées, l’exécution du contrat, par exemple la gestion de la relation commerciale, la gestion des réclamations, etc.

Ces données peuvent notamment être transmises par Hetty pour les besoins des finalités définies ci-dessus à des sociétés situées dans des pays hors Union Européenne.

Préalablement au transfert hors Union Européenne, Hetty s’engage à mettre en œuvre toutes les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts, à savoir : la signature de clauses contractuelles types et/ou Binding Corporate rules.

7. Sécurité des Données Personnelles

Hetty s’engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, impliquant en particulier la mise en œuvre de moyens destinés à préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos Données Personnelles et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Néanmoins, la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles reposent également sur les bonnes pratiques de chacun. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à ne pas communiquer vos mots de passe à des tiers, à vous déconnecter systématiquement de votre profil et à fermer la fenêtre de votre navigateur à l'issue de votre session de travail, particulièrement si vous accédez à internet depuis un poste informatique partagé avec d'autres personnes. Vous éviterez ainsi que d'autres utilisateurs accèdent à vos Données Personnelles.

8. Exercice de vos droits

En tant que personne concernée, vous disposez des droits suivants :

nous demander d’accéder à vos Données Personnelles ;
nous demander la rectification ou l’effacement de celles-ci conformément à l’article 5 de la présente Charte;
solliciter la limitation du ou des traitements dont vous faites l’objet ;
vous opposer au traitement ;
bénéficier de la portabilité de vos Données Personnelles ;
retirer votre consentement à tout moment, lorsque celui-ci constitue la base légale du traitement, et ce sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur votre consentement et effectué avant le retrait de celui-ci ;
définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles suite à votre décès ;
introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Ces droits peuvent s’exercer à tout moment et sans frais en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : dataprivacy-at-hetty.fr et en justifiant de votre identité. Vous devrez également y préciser l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse.

Vous avez également la possibilité d’accéder et de modifier certaines de vos Données Personnelles en vous connectant directement à votre espace personnel.

Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés que vous pouvez adresser directement sur leur site internet à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/agir ou par courrier courrier à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07).

9. Cookies

Les cookies émis sur le site www.expertise-renovation.com/HETTY sont

Les cookies nécessaires : Ils sont utiles au bon fonctionnement du site, et concernent notamment l’enregistrement du choix de vos offres et options et la validation de votre souscription, votre identification à votre espace client et l’utilisation des services proposés.
Les cookies de mesure d’audience : Ils permettent d’établir des statistiques de fréquentation et d’utilisation de nos sites, nous permettant d’améliorer nos services et contenus aux préférences des internautes.

10. Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte.

Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Vous en serez notifié un mois auparavant par tout moyen nous permettant d’être assurés de votre bonne prise en compte desdites modifications (ex., courriel, notification dans l’Application, etc.). Lorsque cela s’avérera nécessaire, nous chercherons à obtenir votre consentement.

11. Contact

Pour toute question relative à cette Charte, vous pouvez nous contacter en écrivant à l’adresse suivante dataprivacy-at-hetty.fr

12. Entrée en vigueur

La présente Charte est entrée en vigueur le 3/12/2021.