Tout ce qu’il faut savoir sur la TVA à taux réduit 5,5 %

Vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit et vous souhaitez entreprendre des travaux de rénovation dans votre logement ? Si ce dernier est achevé depuis plus de deux ans, vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d’une TVA à taux réduit 5,5 % pour vos travaux. De quoi s’agit-il exactement ? Pour quels types de travaux est-il possible d’y prétendre ? Ce dispositif est-il cumulable avec d’autres aides à la rénovation ?

Le principe de la TVA à 5,5 %

Vous le savez peut-être, le taux de TVA normal pour les travaux est de 20 %. Or, en fonction du type de travaux de rénovation engagés dans votre résidence principale ou secondaire achevée depuis plus de deux ans, une TVA à taux réduits de 5,5 % ou de 10 % peut s’appliquer.

Voici les différents taux de TVA pour les travaux en France métropolitaine, prévus par le Code Général des Impôts (CGI) depuis le 1er janvier 2014 :

• le taux de TVA à 20 % s’applique pour les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ;
• la TVA à taux réduit de 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien ;
• la TVA à taux réduit de 5,5 % est réservée aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique du logement : installation et entretien de matériaux et équipements d’économie d’énergie respectant des critères techniques et de performances minimales. 

Les personnes éligibles à la TVA 5,5 %

Plusieurs types de personnes sont éligibles à la TVA à taux réduit de 5,5 %. Ainsi, vous pouvez en bénéficier si vous êtes :

• propriétaire occupant ;
• propriétaire bailleur, c’est-à-dire que vous proposez un logement à la location ;
• syndicat de copropriétaires qui s’occupe de gérer les travaux pour la copropriété ;
• locataire ;
• occupant à titre gratuit ;
• une société civile immobilière gérant les locaux ;
• une agence immobilière gérant les travaux sur un logement que vous mettez à la location ;
• un marchand de biens destinant l’habitation à la revente.

Les travaux et les équipements doivent vous être directement facturés par l’entreprise concernée par la TVA à taux réduit de 5,5 %. 

Si vous achetez vous-même les matériaux et les équipements avant de confier leur installation à une entreprise, le taux normal de TVA de 20 % s’appliquera sur ces achats. En revanche, vous pouvez bénéficier d’une TVA à taux réduit pour la prestation de pose.

TVA à 5 % : les travaux concernés

Voici quelques exemples de travaux concernés par les différents taux de TVA :

• chaudière à condensation ;
• pompe à chaleur autre qu'air-air ;
• isolation thermique ;
• appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable ;
• travaux induits indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique (déplacement des radiateurs, dépose des sols) à condition que la facturation soit établie au plus tard dans les trois mois suivant la date de facturation des travaux d’amélioration de qualité énergétique liés ;
• abonnements relatifs aux livraisons d’énergie calorifique distribuée par réseau ;
• fourniture de chaleur distribuée par réseau lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de sources d’énergies renouvelables ou de récupération (biomasse, géothermie, déchets, etc.).

Les logements concernés par la TVA à taux réduit

Parmi les conditions d’application de la TVA à taux réduit de 5,5 %, le logement peut être :

• une maison ou un appartement ;
• situé dans un immeuble collectif ;
• une habitation légère (péniche aménagée et amarrée à un point fixe, mobilhome, etc.) imposée à la taxe d’habitation ;
• votre résidence principale ou une résidence secondaire ;
• une dépendance d’un local d’habitation, contiguë ou non au logement principal (grenier, garage, cave, terrasse, etc.) ;
• un logement de fonction ;
• un établissement d’hébergement collectif de personnes physiques (établissement à caractère social ayant l’hébergement pour objet principal, établissement touristique sur lequel la TVA ne s’applique pas). 

Dans tous les cas, le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans.

Les démarches pour obtenir une TVA à 5 %

L’application de la TVA à taux réduit de 5,5 % n’est pas automatique. Pour en bénéficier, les équipements et les travaux doivent impérativement être facturés par une entreprise. 

Lorsque le montant des travaux est supérieur à 300 € toutes taxes comprises, vous devez fournir aux professionnels chargés des travaux et avant facturation, une attestation certifiant que les conditions sont réunies. 

Ainsi, vous devez justifier que les locaux concernés par les travaux répondent bien aux exigences du Code Général des Impôts. 

Vous pouvez trouver des modèles d’attestations en téléchargement sur le site Internet des Impôts :

• une attestation simplifiée numéro d'imprimé 1301-SD : pour les travaux n'affectant pas les éléments de gros œuvre (murs, poutres…) et pour les travaux n’affectant pas plus de cinq des six éléments de second œuvre (installations électriques, cloisons intérieures, installations sanitaires et plomberie, système de chauffage, etc.) ;
• une attestation normale numéro d'imprimé 1300-SD : pour les travaux affectant le gros œuvre et tous les éléments de second œuvre. 

À chaque intervention d’un prestataire pour vos travaux, vous devez fournir une attestation. 

Pensez à conserver la copie de la ou des attestations ainsi que l’ensemble des factures émises par les entreprises, et ce, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit la réalisation des travaux. En effet, l’administration peut vous demander de justifier l’application des taux réduits de TVA. 

Pour les travaux dont le montant est inférieur à 300 €, les démarches sont encore plus simples. La facture doit mentionner :

• le nom et l’adresse du client ;
• l’adresse de l’immeuble faisant l’objet des travaux ;
• la nature des travaux ;
• une mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans. 

Les autres aides cumulables à la TVA à taux réduit

Lorsque vous engagez des travaux de rénovation énergétique, d’autres aides peuvent vous être octroyées. Certaines sont cumulables avec la TVA à taux réduit de 5,5 %. 

C’est le cas par exemple de :

• MaPrimeRénov’ : il s’agit d’une aide de l’État à la rénovation énergétique pour tous les propriétaires et dont le montant forfaitaire est calculé selon les revenus du foyer et les gains écologiques suite aux travaux ;
• la prime énergie des certificats d'économies d'énergie : les obligés (les entreprises qui émettent le plus de gaz à effet de serre en France) aident les ménages à faire des économies d'énergie ;
• l'Éco prêt à taux zéro (Éco-PTZ) est un dispositif permettant de financer vos travaux de rénovation énergétique sans rembourser d’intérêt ;
• le chèque énergie : s’il peut vous aider à payer vos factures d’énergie, il s’utilise également lorsque vous devez effectuer des travaux de rénovation énergétique. Il est réservé aux personnes aux ressources modestes.  

Lorsque vous devez effectuer des travaux de rénovation énergétique, n’oubliez pas que vous pouvez profiter d’une TVA à taux réduit de 5,5 % !