Délai prolongé pour les passoires thermiques : ce que cela signifie
Pour certains propriétaires ou professionnels de l’immobilier, il s’agit d’une véritable crise ! Pourtant, le gouvernement reste ferme : le calendrier d’interdiction de mise en location des passoires thermiques ne sera pas remis en question ! La possibilité d’une fenêtre de report avait été entrouverte au cours de l’été dernier, rapidement refermée par les ministres du logement puis de l’économie. Un décret a d’ailleurs récemment confirmé ce calendrier. Mais que souhaitent exactement les partisans d’un délai prolongé pour les passoires thermiques... Explications.
Interdiction de mise en location des passoires thermiques : l’échéance approche !
La loi Climat et Résilience votée en 2021 ne fait pas dans la demi-mesure ! Elle prévoit tout simplement d’interdire de proposer à la location un logement trop énergivore ou qui émet trop de gaz à effet de serre. Ce sont les fameuses « passoires thermiques ». On parle aussi de « passoires énergétiques ». Elles correspondent à l’ensemble des logements qui sont classés F ou G au diagnostic de performances énergétiques (DPE).
Depuis le 1er janvier dernier, il n’est d’ores et déjà, plus possible de proposer à la location un logement qui consomme plus de 450 kWh / m2 / an d’énergie finale (correspondant à l’énergie facturée et consommée dans un logement), classé G+. Dès le 1er janvier 2025, seront concernés les logements affichant une étiquette G (consommant plus de 420 kWh / m2 / an, puis viendra le tour des logements classés F en 2028 et celui des logement E le 1er janvier 2034. À partir de cette date, les niveaux de performances minimales correspondront donc à ceux d’un logement aujourd’hui classé D.
Qui serait favorable à un report du calendrier ?
Pour les propriétaires de logements individuels, il y a très peu de chances que cette mesure contraignante soit modifiée. D’autant plus de qu’l’État a mis en place de nombreux dispositifs d’accompagnement financier pour les aider et les inciter à effectuer des travaux de rénovation énergétique.
Le problème concerne surtout les propriétaires de logements en copropriété. Pour leurs représentants, ce calendrier semble intenable ! Pour pouvoir mener des travaux de rénovation, une copropriété doit définir un plan pluriannuel de travaux qui doit être voté par les copropriétaires. Ces démarches sont longues et peuvent prendre plusieurs années entre les premières intentions et la fin des travaux ! Ce temps long du calendrier de la vie d’une copropriété vient donc se télescoper avec celui, plus court, de la décence des logements.
Les représentants des copropriétaires mettent enfin en avant le manque de professionnels RGE en mesure d’effectuer les travaux avec les besoins en rénovation. Calendrier d’interdiction de mise en location des logements indécents, délais de prises de décision et de réalisation des travaux, pénurie d’artisans en copropriété... Tout plaide, selon eux, pour la mise en place d’un délai prolongé pour les passoires thermiques.
Pour le ministre : « les logements classés G, c’est terminé ! ».
Sans remettre en cause le calendrier fixé par la loi Climat et Résilience, le gouvernement, par la voix du Ministre du logement, Patrice Vergriete, avait évoqué la possibilité « d’offrir un répit » pour ce type de logement. Lors d’une récente intervention au congrès de la FNAIM, le ministre a fait le point sur le sujet des copropriétés et ne semble plus vraiment vouloir aller dans ce sens : « Sur les 500 000 nouvelles passoires énergétiques concernées par le calendrier de la loi Climat et Résilience, seules 40 % sont en copropriété (environ 200 000 logements). Le ministère a analysé ces logements en copropriété et a conclu que 9 logements sur 10 peuvent être rénovés sans travaux de copropriété. Il est donc nécessaire d’abandonner l’idée d’un report de ce calendrier, car il est certain que si l’on repousse les échéances de trois ans, rien ne sera fait pendant cette période. Il faut bien comprendre que les logements classés G, c’est terminé ! ».
