Prévention de la fraude aux CEE : enquête en cours du PNCEE
Contrairement à une idée reçue, les certificats d’économies d’énergie (CEE) ne sont pas des aides d’État. En réalité, ce sont des coups de pouce financés par les énergéticiens du secteur privé soumis à des objectifs à atteindre. Dispositif compliqué faisant intervenir différents acteurs, il n’en reste pas moins un outil important d’accélération de la transition énergétique, prisé depuis sa création en 2006. Mais, victime de son succès et de sa complexité, il fait aussi l’objet de fraudes majeures. C’est pourquoi le PNCEE (Pôle national des certificats d’économies d’énergie) a envoyé un questionnaire à près de 100 000 propriétaires. Vous en faites partie ? On vous en explique les tenants et aboutissants.
Décryptage du système complexe des certificats d’économies d’énergie
C’est la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, dite loi POPE qui a mis en place le système complexe des CEE. On parle aussi de Prime CEE ou de Primes Énergies.
D’un côté, les bénéficiaires sollicitent ce coup de pouce proportionnel à leurs revenus pour financer tout ou partie de leurs travaux de rénovation énergétique. Pour ce faire, ils doivent faire appel à un artisan RGE (reconnu garant de l’environnement) pour obtenir des devis, monter le dossier et lancer le chantier.
De l’autre, les fournisseurs et vendeurs d’énergie, dits “les obligés”, subventionnent ces travaux pour collecter des CEE, et ainsi échapper à des pénalités. Car en bout de chaîne, via les CEE, l’État contraint ces acteurs, identifiés comme pollueurs, à réaliser des économies d’énergie, via les consommateurs. Pour atteindre leurs quotas d’objectifs, ils doivent justifier d’une certaine quantité de CEE.
Concrètement, un CEE équivaut à 1kWh cumac économisé, le terme “cumac” étant une contraction de “cumulées et actualisées” pour qualifier les économies d’énergies permises par les travaux. C’est l’État qui les délivre en échange des améliorations réalisées. Et le consommateur reçoit un financement en contrepartie de son dossier CEE. Il peut aussi se faire assister par des intermédiaires pour mener à bien son projet de financement par CEE.
La peur de la fraude, frein principal aux travaux de rénovation énergétique
Devant un tel dispositif et au regard des multiples fraudes constatées dans le domaine des aides à la rénovation, les particuliers ont peur de se lancer dans le processus des travaux. Preuve en est, le nombre de chantiers pour des rénovations globales (isolation + chauffage) était d’environ 60 000 en 2023, pour près de 6 millions de passoires thermiques.
Dans l’intervalle, des milliers de dossiers bloqués par le PNCEE (Pôle national des CEE), organe administratif chargé de l’instruction des demandes et de la délivrance des CEE. Au premier trimestre 2023, l’équivalent de 800 millions d’euros de CEE étaient ainsi verrouillés. En cause, la nébulosité du mécanisme de financement et les suspicions de fraude. Car au cœur du dispositif, certains énergéticiens ou partenaires pour la mise en place de CEE, surestiment la liste des travaux à mentionner dans les devis, afin d’atteindre leurs quotas. Parmi ces derniers, Enr’Cerf a notamment fait l’objet d’une amende de plus de 3 millions d’euros fin décembre 2023.
C’est pourquoi les pouvoirs publics multiplient les initiatives de contrôle du dispositif des CEE. Entre autres mesures récentes, un plan anti-fraude lancé début novembre, incluant un renforcement des effectifs et un nombre de contrôles plus accru prévu en 2024 : entre 100 000 à 125 000, comme annoncé par le cabinet d’Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique. En outre, au mois de mai dernier, le PNCEE a envoyé un questionnaire à environ 10 000 propriétaires pour s’assurer de la conformité des travaux aux devis.
Zoom sur le récent questionnaire envoyé à 100 000 propriétaires
La PNCEE (Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie) a recensé pas moins de 100 000 propriétaires ayant signé un devis de travaux de rénovation globale avant la fin de l’année dernière. Au mois de mai, ils ont tous reçu un courrier préventif face aux différentes arnaques découlant des aides à la rénovation énergétique.
Pour y répondre, et c’est impératif, les interrogés peuvent s’appuyer sur une FAQ proposée sur le site Internet du ministère de la Transition écologique. Car les informations collectées seront utilisées pour vérifier l'exactitude des déclarations faites par les demandeurs de CEE et leurs partenaires professionnels. Le formulaire vérifie notamment des informations comme l’adresse, la surface du logement, la date et le montant du devis, ainsi que le numéro SIREN, la raison sociale et le SIREN de l’entreprise demandeuse. Cette étape est essentielle pour prévenir les fraudes et garantir que les aides à la rénovation énergétique sont attribuées de manière juste et transparente.
D’ailleurs, il est possible que vous receviez ce courrier alors que vous n’avez signé aucun devis. Si c’est votre cas, répondez uniquement « non » à la première question pour indiquer que vous n’avez pas signé de devis. Autre cas possible, si vous êtes concerné mais que vous notez des divergences entre les données pré-remplies dans le questionnaire et celles dont vous disposez, il convient de rectifier. Cela permettra de repérer les incohérences. Une fois le questionnaire rempli, insérez-le dans l’enveloppe de retour pré-affranchie (enveloppe T) fournie et renvoyez-le par voie postale. En participant à ce processus, vous contribuerez à l'intégrité du système des CEE.
