Lutte contre la fraude aux aides publiques : mise en place d’une cellule de veille interministérielle
C’est la fin de la récré ! Le gouvernement, par la voix du Ministre délégué chargé des comptes publics a officiellement lancé le 5 décembre dernier « la cellule de veille interministérielle anti-fraude aux aides publics ». Une structure destinée à renforcer les moyens d’action en matière de lutte contre la fraude aux aides publics qui fait écho à une annonce effectuée en mai dernier. Cette initiative intègre bien entendu l’ensemble des luttes contre les arnaques et le fraudes liées aux enjeux de rénovation énergétique.
Les missions de cette cellule : identifier et expertiser les risques de fraude
La cellule interministérielle interviendra à différents niveaux et sur de très nombreux sujets et permettra une riposte plus réactive face aux fraudeurs pour mieux les détecter et les poursuivre plus efficacement. Plusieurs services (organismes payeurs, institution judicaire, etc.) interviendront au sein de cette cellule mais leur mission commune sera de :
- cartographier les dispositifs d'aides publiques ;
- contribuer à évaluer leurs vulnérabilités, partager les bonnes pratiques ;
- soutenir le déploiement de filtres et de mécanismes de blocage avant le versement d'aides indues ;
- mettre en alerte tous les services de l’État concernés sur les risques et schémas de fraude identifiés ;
- permettre aux services de l’État concernés de les expertiser et favoriser une prise en charge interservices des fraudes.
La rénovation énergétique en première ligne !
Les aides liées à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov’, une TVA réduite, etc.) prennent une part croissante dans l’arsenal de la lutte contre la précarité et le réchauffement climatique. Plus la mobilisation est importante, plus les moyens mis à disposition sont élevés et plus les risques de fraudes sont croissants... Selon la DGCCRF, les services de répression des fraudes, on assiste à une explosion des signalements liés à la rénovation énergétique des bâtiments qui se sont élevés à 11 000 en 2022 et à 17 000 en 2023, uniquement sur les neufs premiers mois de l’année.
On ne sera donc pas surpris d’apprendre que les premiers travaux de la cellule interministérielle porteront sur la fraude à la rénovation énergétique. Ils associeront aux autres services la coordination gouvernementale du plan de rénovation énergétique, le pôle national des certificats d’énergie du ministère de la transition écologique ainsi que l’agence nationale de l’habitat (ANAH).
35 mesures contre les fraudes
Au-delà du secteur de la rénovation énergétique, ce seront au total 35 mesures qui seront prises dans les prochains mois et les prochaines années pour lutter contre les fraudes liées de près ou de loin à la collecte ou au versement de l’argent public. Elles concerneront plusieurs secteurs et outils tels que :
- l’adaptation aux enjeux numériques (renforcer l’arsenal des outils de détection ou améliorer le traitement des fraudes commises en ligne) ;
- le déploiement de sanctions plus justes mais aussi plus fortes ;
- la lutte contre les fraudes à l’international ;
- Redonner confiance aux utilisateurs et aux contribuables.
Selon le Ministère de l’économie et des Finances, il s’agit d’un « plan de 35 mesures qui prévoit le déploiement de moyens humains et budgétaires sans précédent au cours des cinq prochaines années ».
