Passoire thermique : contraintes architecturales ou patrimoniales
Certains propriétaires bailleurs sont vent debout face aux interdictions de mise en location de leur logements, qualifiés de passoires thermiques, c’est à dire classés G et F au DPE. Cette interdiction entrera définitivement en vigueur le 1er janvier 2025 pour les plus énergivores. Un décret publié le 20 août dernier confirme ce calendrier mais intègre aussi quelques exceptions qui pourraient faciliter la vie de certains propriétaires, à moins qu’au contraire, cela oblige les propriétaires à les retirer du marché locatif...
Les interdictions de mises en location confirmées par le décret
Le décret publié le 20 août dernier au Journal Officiel confirme le calendrier d’interdiction de mise en location des logements considérés comme des passoires thermiques (classés F et G), et au-delà :
- 1er janvier 2025 : interdiction de mise en location des logements classés G au DPE ;
- 1er janvier 2028 : plus de mises en location des logements classés F ;
- 1er janvier 2034 : fin des mises en location des logements classés E.
Cet échéancier reflète la volonté des pouvoirs publics de mettre fin au fléau des passoires thermiques en contraignant les propriétaires bailleurs à effectuer des travaux de rénovation énergétique. Pour les y accompagner, un certain nombre d’aides, comme MaPrimeRénov’, leur sont proposées.
Des exceptions prévues dans le décret
Le texte publié en août prévoit un certain nombre d’exceptions. Certains logements seront ainsi dispensés des travaux de rénovation énergétique nécessaire pour atteindre dans les années à venir les classes supérieures aux étiquettes G, F et E. Différents types de logements sont concernés par ces « contraintes architecturales et patrimoniales » :
- Si les travaux nécessaires font courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments, attesté par une note argumentée rédigée par un « homme de l’art », c’est à dire une personne référente en matière d’architecture et de structure ;
- Si les travaux de rénovation énergétique entrainent des modifications de l’état des parties extérieures ou de l’état des éléments d’architecture et de décoration de la construction et qui ont fait l’objet pour ce motif, d’un refus d’autorisation par l’autorité administrative compétente, c’est à dire un refus de permis ou d’autorisation de la part des services d’urbanisme ou de l’architecte des bâtiments de France ;
- Une close prévoit aussi que les copropriétés pourraient être exemptés des travaux lorsque l’assemblée de copropriété refuse de voter les travaux nécessaires présentés par le propriétaire du logement concerné.
Dans tous les cas, le propriétaire devra produire les pièces justificatives justifiant de l’impossibilité de réaliser les travaux qui permettraient d’atteindre les objectifs d’amélioration des performances énergétiques exigés par les pouvoirs publics.
De nombreux immeubles concernés ?
Ces exceptions pourraient finalement concerner un grand nombre de logements actuellement mis à la location. Notamment à Paris et en petite couronne qui comptent de nombreux immeubles classés. Pourtant, dans ces villes, on estime que près d’un tiers des logements sont considérés comme des passoires thermiques. On pense notamment à Paris aux immeubles classés ou Haussmannien qui comportent un grand nombre de biens mis en location. Les années à venir diront quel est l’impact de ce décret sur le nombre de rénovations effectuées et combien de logements pourront être concernés par ces exceptions...
