Épargne salariale : Pourra-t-on l’utiliser pour sa rénovation énergétique en 2024 ?
C’est une mesure « dans les tuyaux » depuis plusieurs années : le débloquement de l’épargne salariale pour financer des travaux de rénovation énergétique. Déjà en 2020, un amendement voté par le Sénat prévoyant un déblocage pouvant aller jusqu’à 8.000€ pour ce type de projet avait été voté en ce sens. Il avait alors reçu un avis défavorable de la part du gouvernement qui avait évoqué la difficulté de justifier de la véritable utilisation de cette somme pour la réalisation des travaux. Décidé à accélérer sur la rénovation énergétique en 2024, le gouvernement a revu sa copie et a récemment émis un avis favorable sur un projet de loi visant à pouvoir débloquer l’épargne salariale pour des projets de transition énergétique.
Dans quel cadre peut-on actuellement débloquer son épargne salariale ?
L’épargne salariale représente une manne d’argent très importante en France. Elle a atteint cette année un niveau exceptionnel, avec un encours de 180 milliards d’euros. L’épargne salariale permet aux salariés de se constituer un capital tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Lorsque les avoirs de participation ou d’intéressement sont placés sous forme d’épargne, ils sont bloqués pendant au moins 5 ans. Ces avoirs peuvent cependant être débloqués par anticipation dans certains cas prévus par le Code du travail. Dans les cas présents, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu.
- Mariage ou Pacs ;
- Naissance d’un 3ème enfant ;
- Divorce avec la garde d’au moins un enfant ;
- Violence conjugale ;
- Invalidité ;
- Décès ;
- Rupture du contrat de travail ;
- Surendettement.
Le déblocage pour financer un reste à charge dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique n’est donc aujourd’hui pas une raison pour un déblocage anticipé.
L’épargne salariale pourrait financer les travaux de rénovation énergétique dès 2024
Des députés ont récemment souhaité intégrer les travaux de rénovation énergétique comme motif de déblocage anticipé de son épargne salariale. En février dernier, un accord interprofessionnel signé par les organisations patronales et syndicales a demandé la mise en place de nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne, en particulier pour « les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal ». Cet accord a été repris dans un projet de loi. Un amendement parlementaire soutenu par le gouvernement a été adopté en séance publique. Ce motif de déblocage qui couvrira les dépenses d’électricité ou de chaleur, ainsi que les travaux éligibles à MaPrimeRénov’ a ainsi été inscrit au niveau législatif.
Le gouvernement, par la voix des ministres de l’Économie et de la Transition Énergétique se sont prononcés pour. Or cet article a été supprimé lors de son examen au Sénat. Les sénateurs considérant que c’est au Conseil d’État de déterminer les cas de déblocages de l’épargne salariale. Le jeu de la navette parlementaire entre le Sénat et l’Assemblée nationale permettra peut-être de faire réintégrer cet article...
