Le décret sur la décence énergétique publié le 20 août au Journal Officiel
Le combat contre les passoires thermiques s’intensifie ! Un décret signé récemment, le 18 août dernier et publié le 20 août, vient donc renforcer l’arsenal déployé par les pouvoirs publics. La loi Climat et Résilience instaurait déjà un seuil de performance énergétique pour pouvoir louer un logement à compter du 1er janvier 2025. Ce décret vient préciser le calendrier, les niveaux de performances énergétiques minimaux et certaines dérogations en cas de contraintes architecturales ou patrimoniales.
Un calendrier d’interdiction de mise en location déployé
Le décret signé en août dernier vient confirmer le calendrier de mise en œuvre des interdictions de mise en location des passoires thermiques selon l’échéancier suivant en France métropolitaine :
- À partir du 1er janvier 2025, les logements affichant une étiquette G au DPE ne peuvent plus être loués. Il est impératif que le logement soit au moins classé F au DPE pour être proposé à la location. Même si à ce stade, il peut toujours être qualifié de passoire thermique ;
- Dès le 1er janvier 2028, les logements devront au minimum afficher une classe E ;
- À partir du 1er janvier 2034, le logement devra afficher au minimum une étiquette D pour pouvoir être mis en location.
En Outre-mer, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion, le niveau minimum de performance énergétique sera le suivant :
- Un minimum de classe F dès le 1er janvier 2028 ;
- Un minimum de classe E dès le 1er janvier 2031.
Des exceptions concernant la nature de l’immeuble
Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, la justice peut prescrire les travaux d’amélioration en matière de performance énergétique pour y remédier.
Certaines exceptions sont prévues et figurent dans l’article 3 du décret. Ces exclusions sont précisées comme telles :
- « Les travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments, attesté par une note argumentée rédigée, sous sa responsabilité, par un homme de l'art » ;
- « Les travaux nécessaires, entraînant des modifications de l'état des parties extérieures, y compris du second œuvre, ou de l'état des éléments d'architecture et de décoration de la construction, ont fait l'objet, pour ce motif, d'un refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente du code du patrimoine, du code de l'environnement ou du du code de l'urbanisme. ».
La loi prévoit donc de protéger le patrimoine et les logements classés. Reste au propriétaire de produire les pièces justifiant de l’impossibilité de réaliser les travaux qui viseraient à atteindre un niveau de performance optimal...
Plus de 5 millions de logements classés F ou G !
Selon les données de l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE), on compte 5,2 millions de passoires énergétiques en France (logements classés F et G au DPE). Cela représente plus de 17% du parc. Parmi eux, 500.000 logements sont considérés comme très énergivores (G+) avec une consommation annuelle d’énergie supérieure à 450 KWh/m2/an.
Sur les 30 millions de résidences principales, environ 1,5 million de logements sont les plus vertueux, c’est à dire classés A et B au DPE, représentant un peu moins de 5% du parc. Pour les autres classes, 23% sont composés de logements classés C, 32% classés D et 22% classés E. La mesure qui s’appliquera jusqu’en 2034 concernera donc plus des deux tiers des logements français !
Si le contrat de location est en cours, les critères de décence ne s’appliquent pas. Ils seront en revanche appliqués au moment du renouvellement du bail ou d’une remise en location.
